Conditions Générales d'Utilisation

Faxi est un logiciel de gestion destiné aux entreprises de transfert d'argent. Il offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de corridors de transfert multi-devises et multi-pays ;
• Paramétrage des taux de change et des frais (fixe, pourcentage, paliers) ;
• Gestion multi-agences avec suivi des soldes et mouvements de fonds ;
• Gestion des rôles et permissions du personnel ;
• Création, validation et suivi des transferts en temps réel ;
• Messagerie interne et notifications push.

Le service est fourni « en l'état » (as-is), accessible via un navigateur web standard. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée faite par le Client. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur.

L'accès complet au service est conditionné à l'acquisition d'une licence valide. Sans licence active, l'accès aux fonctionnalités de transfert et de messagerie est suspendu.

L'Éditeur accorde au Client, pour la durée de la licence, un droit d'accès et d'utilisation du service, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, dans le cadre de son activité professionnelle.

La licence est délivrée pour une durée d'un (1) an à compter de sa date d'activation. Elle est identifiée par un numéro unique et nominativement associée à une entreprise. Les dates de début et de fin de licence sont définitives et ne peuvent être modifiées après création.

Le droit d'usage concerne uniquement le service tel qu'il est mis à disposition en ligne. Le Client ne bénéficie d'aucun droit sur le code source, et ne peut en aucun cas copier, modifier, décompiler ou redistribuer le logiciel.

Le tarif du service est établi sur devis, en fonction du nombre d'utilisateurs et des besoins du Client. Il est facturé annuellement, à l'avance, au siège de l'entreprise cliente.

Tout paiement effectué est définitif. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée par le Client.

En cas d'impayé, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux activités de transfert de fonds.

Il est strictement interdit au Client :

• D'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• De tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• De perturber, surcharger ou altérer le bon fonctionnement du service ;
• De revendre, sous-licencier ou transférer ses droits d'accès à un tiers ;
• D'utiliser le service pour des activités autres que celles de son entreprise déclarée.

Le Client est seul responsable de l'utilisation du service par ses agents et membres, et s'engage à les informer des présentes CGU.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (pannes réseau, force majeure, etc.).

L'Éditeur informera le Client, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance planifiées avec un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait d'une interruption temporaire du service.

Les données saisies par le Client dans le service (données de transferts, coordonnées des bénéficiaires, etc.) lui appartiennent. L'Éditeur s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales et à en assurer la confidentialité.

L'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données à caractère personnel que le Client traite via le service. Le traitement des données personnelles des utilisateurs du service est encadré par la Politique de confidentialité.

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs OVH situés dans l'Union Européenne.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire de son activité de transfert d'argent (agréments, obligations déclaratives, respect des règles LCB-FT). Faxi est un outil de gestion et ne constitue en aucun cas un agrément ou une autorisation d'exercice.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace, ou en contactant l'Éditeur par email. La fermeture du compte entraîne la suppression des données conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès au service sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse avérée.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.